11.12.2007
Comptes de campagne
IMPORTANT : dans une note de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques datée du 6 novembre 2007, il est rappelé que dans les communes de moins de 9000 habitants il n'y a pas d'obligation de tenir un compte de campagne, d'avoir un mandataire et donc de déposer un compte à la CNCCFP.
Coséquence pratique : les dons ne sont pas limités mais ne donnent pas droit à un reçu fiscal.
08:40 Publié dans Procédures | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : financement, campagne, municipales, dons